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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 18 mars 1996, 171977

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 171977
Numéro NOR : CETATEXT000007934928 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-03-18;171977 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août 1995 et 5 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 18 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune de Cabasse ;
2°) annule ces opérations électorales ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Courson, Auditeur,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie, ou à la sous-préfecture ou à la préfecture ( ...) /Elles peuvent être également déposées au bureau central du greffe du tribunal administratif" ;
Considérant que la protestation de M. X... tendant à l'annulation des élections municipales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 à Cabasse (Var) n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice que le 26 juin 1995, soit après l'expiration du délai de cinq jours imparti par l'article R. 119 précité ; que ce délai n'a pas été prolongé par une action en diffamation que le requérant aurait engagée devant le juge judiciaire ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejetée sa protestation comme non recevable en raison de sa tardiveté ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code électoral R119


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mars 1996, n° 171977
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Courson
Rapporteur public ?: M. Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 18/03/1996

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