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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 22 mars 1996, 152993

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 152993
Numéro NOR : CETATEXT000007882851 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-03-22;152993 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 26 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain Y... demeurant Nepoui-Poya Nouvelle-Calédonie (98800) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 13 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le délégué du gouvernement Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie a refusé de lui accorder le bénéfice de la prime d'incitation au déplacement, instituée par la délibération n° 05 du 17 août 1989 du congrès du Territoire de la Nouvelle-Calédonie ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la délibération n° 05 du 17 août 1989 du congrès du territoire de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Bechtel, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la délibération n° 05 du 17 août 1989 du congrès du Territoire de la Nouvelle-Calédonie : " Une prime d'incitation au déplacement de 1.000.000 F CFP non imposable sera allouée aux fonctionnaires des cadres territoriaux et aux agents non fonctionnaires du territoire et aux fonctionnaires d'Etat détachés dans le territoire qui, dans le cadre des mesures propres à la décentralisation des services conformément à la loi du 9 novembre 1988, seront appelés entre le 14 juillet 1989 et le 14 juillet 1990 à déplacer leur résidence administrative hors des communes de Nouméa, Mont Dore, Dumbéa et Palta" ; que M. Y..., instituteur du cadre territorial, qui exerçait ses fonctions à l'école Maurice X... à Nouméa a été muté, à compter du 1er mars 1990, à Népoui afin d'occuper les fonctions de directeur d'école ; que cette mutation n'étant pas intervenue dans le cadre de la décentralisation des services mentionnée par la délibération précitée et destinée à mettre en oeuvre les dispositions de la loi du 9 novembre 1988, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le délégué du gouvernement, Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie lui a refusé le bénéfice de la prime d'incitation au déplacement instituée par la délibération du congrès du territoire précitée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain Y..., au délégué du gouvernement Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et au ministre délégué à l'outre-mer.

Références :

Loi 88-1028 1988-11-09


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mars 1996, n° 152993
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Bechtel
Rapporteur public ?: M Combrexelle

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 22/03/1996

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