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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 mars 1996, 124155

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 124155
Numéro NOR : CETATEXT000007893683 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-03-25;124155 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mars 1991 et 17 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE FAULX (Meurthe-et-Moselle), représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat :
1° d'annuler le jugement du 20 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre les arrêtés en date du 30 janvier 1990 par lesquels le préfet de Meurthe-et-Moselle a accordé à MM. Jean et Jacques X... deux permis de construire chacun une maison d'habitation sur un terrain leur appartenant, situé sur le territoire de ladite commune ;
2° d'annuler pour excès de pouvoir lesdits arrêtés ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,
- les observations de Me Choucroy, avocat de la COMMUNE DE FAULX,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter le moyen présenté par la COMMUNE DE FAULX en première instance et qu'elle se borne à reprendre dans sa requête d'appel ; que, par suite, la COMMUNE DE FAULX n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés en date du 30 janvier 1990 par lesquels le préfet de Meurthe-et-Moselle a accordé à MM. Jean et Jacques X... deux permis de construire chacun une maison d'habitation sur un terrain leur appartenant ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE FAULX est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE FAULX, à M. Jean X... à M. Jacques X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mars 1996, n° 124155
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de L'Hermite
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 25/03/1996

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