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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 mars 1996, 141761

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 141761
Numéro NOR : CETATEXT000007908960 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-03-25;141761 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AU BUDGET enregistré le 30 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 2 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de M. Alain X..., l'arrêté en date du 15 novembre 1990 radiant des cadres M. X... pour abandon de poste ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif d'Orléans ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., contrôleur du Trésor, employé à la trésorerie principale de Bourges, qui avait adressé à l'administration, le 10 octobre 1990, un certificat médical lui prescrivant un arrêt de travail de cinq jours, a été le 11 octobre, déclaré apte par un médecin agréé par l'administration, à reprendre son activité ; qu'il a été mis en demeure le même jour de se présenter au travail sans délai ; que cette mise en demeure a été réitérée le 15 et le 22 octobre 1990 ; que l'intéressé n'a pas déféré à ces mises en demeure et s'est borné à adresser successivement à l'administration deux nouveaux certificats médicaux confirmant la prescription de repos du 15 au 24 octobre, puis du 25 octobre au 2 novembre, sans apporter d'élément nouveau relatif à son état de santé ;
Considérant que, si M. X... soutient qu'il présentait certains troubles pathologiques affectant son état de santé, il ne ressort pas des pièces du dossier que cet état de santé fît obstacle à ce qu'il fût regardé comme responsable de ses actes ; que par suite, M. X..., qui ne justifie pas s'être trouvé dans l'impossibilité de reprendre son travail, doit être regardé, dans les circonstances de l'espèce, comme ayant rompu le lien qui l'unissait à l'administration ; que par suite, le ministre du budget est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du 15 novembre 1990 radiant des cadres M. X... pour abandon de poste ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 2 juillet 1992 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif d'Orléans est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie et des finances et à M. X....


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mars 1996, n° 141761
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de L'Hermite
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 25/03/1996

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