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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 25 mars 1996, 155522

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 155522
Numéro NOR : CETATEXT000007876543 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-03-25;155522 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme A...
Y..., demeurant chez Me X...
... ; Mme Z... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 11 novembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 novembre 1993 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a ordonné sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Z... s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 17 juillet 1993, de la décision du 13 juillet 1993 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Mais considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la requérante est entrée en France en 1985 à l'âge de 20 ans, en accompagnant son père après le décès de sa mère ; que son père dispose d'une carte de résident en France ainsi qu'une de ses soeurs et le mari de celle-ci ; que son frère et une autre soeur possèdent la nationalité française ; qu'elle s'est mariée plus de 9 mois avant l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre avec un ressortissant mauricien dont il n'est pas contesté qu'il possède également une carte de résident en France ; qu'elle n'a plus d'attaches familiales dans son pays d'origine ; que, dans ces conditions, la mesure de reconduite prise à l'encontre de Mme Z... porte au droit de celle-ci au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été décidée cette mesure ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Z... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 4 novembre 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Y... et le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 11 novembre 1993sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A...
Y..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mars 1996, n° 155522
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M CHERAMY
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 25/03/1996

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