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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 25 mars 1996, 155597

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 155597
Numéro NOR : CETATEXT000007887096 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-03-25;155597 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 janvier 1994, présentée par Mme Assa X..., demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 6 janvier 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 décembre 1993, par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et deslibertés fondamentales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X... est entrée en France en 1982 à l'âge de 12 ans et qu'elle y a séjourné depuis lors de façon continue en étant hébergée chez son oncle qui a la nationalité française ; qu'elle a fait en France sa scolarité et ses études ; qu'elle a eu le 30 novembre 1990 un enfant né en France ; qu'ainsi la mesure de reconduite prise à l'encontre de Mme X... par le préfet du Val d'Oise porte au droit de celle-ci au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été décidée cette mesure ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles du 6 janvier 1994 et l'arrêté de reconduite à la frontière du 29 décembre 1993 du préfet du Val d'Oise sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Assa X..., au préfet du Val d'Oise et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mars 1996, n° 155597
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M CHERAMY
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 25/03/1996

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