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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 25 mars 1996, 156668

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 156668
Numéro NOR : CETATEXT000007878577 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-03-25;156668 ?

Analyses :

ETRANGERS - EXPULSION.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 2 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 25 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé, à la demande de M. Mohamed X... l'arrêté du 10 août 1992 ordonnant l'expulsion de M. X... en urgence absolue ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Dijon ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1946 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Blanc, avocat de M. Mohamed X...,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, modifiée par la loi du 2 août 1989 : " ...l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace pour l'ordre public" ; que d'après l'article 24 de la même ordonnance l'expulsion ne peut être prononcée que si l'étranger en a été préalablement avisé et s'il a été convoqué pour être entendu par une commission siégeant sur convocation du préfet ; que toutefois, l'article 26 prévoit qu'en cas d'urgence absolue, et par dérogation aux articles 23 à 25, "l'expulsion peut être prononcée lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sécurité de l'Etat ou pour la sécurité publique" ;
Considérant que l'arrêté du MINISTRE DE L'INTERIEUR en date du 10 août 1992 prononçant l'expulsion du territoire français de M. X... a été pris en application de la procédure dérogatoire prévue par l'article 26 de l'ordonnance précitée ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour prendre sa décision, le MINISTRE DE L'INTERIEUR s'est fondé principalement sur les délits d'extorsion de fonds et d'escroquerie, dont le requérant a été reconnu coupable par la juridiction pénale et pour lesquels il a été condamné à cinq ans d'emprisonnement ; que si la présence de M. X... constitue, compte tenu de la nature et de la répétition de ces délits une menace pour l'ordre public, les faits qui lui sont reprochés ne révèlent pas que son expulsion est une nécessité impérieuse pour la sécurité publique ; qu'il suit de ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Dijon a annulé son arrêté du 10 août 1992 ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Loi 89-548 1989-08-02 art. 26, art. 23 à 25
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 23, art. 26


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mars 1996, n° 156668
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Nallet
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 25/03/1996

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