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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 mars 1996, 170836

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 170836
Numéro NOR : CETATEXT000007932750 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-03-25;170836 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 1995 présentée par l'ASSOCIATION "LA TRICOTEUSE", dont le siège est ... à Verne 25110 et représentée par son président en exercice M. Roger X... ; l'ASSOCIATION "LA TRICOTEUSE" demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 22 juin 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la transmission par le préfet du Doubs du procès-verbal et de la note qui y était jointe relatifs aux opérations électorales du premier tour de scrutin des élections municipales de Verne auquel il a été procédé le 11 juin 1995 et comportant diverses doléances exprimées par le président de l'association requérante, candidat auxdites élections ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête doit être regardée comme émanant de M. Roger X..., en sa qualité d'électeur inscrit sur les listes électorales de la commune de Verne, candidat aux élections municipales du 11 juin 1995 ;
Considérant que M. X... a adressé à la préfecture du Doubs le 11 juin 1995 une lettre dans laquelle il exposait que l'organisation du bureau de vote n'était pas conforme à la réglementation en vigueur ; qu'il résulte de l'examen de cette lettre qu'elle ne contenait aucune conclusion tendant à l'annulation des opérations électorales ayant eu lieu dans la commune de Verne le 11 juin 1995 ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le président du tribunal administratif de Besançon, auquel le préfet du Doubs avait néanmoins transmis cette lettre, a estimé qu'il n'était pas saisi d'une véritable protestation tendant à l'annulation desdites élections et qu'il n'y avait pas lieu de statuer ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Roger X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mars 1996, n° 170836
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 25/03/1996

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