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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 25 mars 1996, 171117

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 171117
Numéro NOR : CETATEXT000007934857 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-03-25;171117 ?

Analyses :

ETRANGERS - EXPULSION.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 19 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant Bloc 20 n° 4, Cité 350 logements, Ain-Turck Oran, 992 Algérie ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 6 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 3 janvier 1995 par lequel le ministre de l'intérieur a ordonné qu'il soit expulsé du territoire ;
2°) prononce le sursis à exécution dudit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, dans sa demande enregistrée au tribunal administratif de Toulouse le 28 mars 1995, M. X... s'est borné à solliciter le sursis à exécution de l'arrêté du 3 janvier 1995 du ministre de l'intérieur ordonnant son expulsion ; que sa demande en annulation dudit arrêté n'a été enregistrée au tribunal administratif de Toulouse que le 31 mai 1995, soit en tout état de cause après l'expiration du délai du recours contentieux ; que, par suite, les conclusions à fin de sursis présentées en l'instance par M. X... étaient irrecevables ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mars 1996, n° 171117
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Nallet
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 25/03/1996

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