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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 25 mars 1996, 63895

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63895
Numéro NOR : CETATEXT000007895499 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-03-25;63895 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 31 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant, d'une part à l'annulation de la décision du 1er avril 1982 par laquelle l'administration des postes et des télécommunications a rejeté le recours gracieux qu'il avait formé contre la retenue de 2 803,01 F opérée sur son traitement de mars 1982 pour trop perçu d'indemnité de gérance et de responsabilité après le 28 juillet 1981 ; d'autre part, à l'annulation de la décision lui supprimant le bénéfice de ladite indemnité à compter du 6 janvier 1982 ;
2°) annule lesdites décisions pour excès de pouvoir ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret du 19 novembre 1918 modifiant le statut des receveurs et des aides des postes et télégraphes ;
Vu l'instruction générale sur le service des postes, des télécommunications et de la télédiffusion ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Méda, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par décision du 6 décembre 1985, le Conseil d'Etat a rejeté l'appel formé contre le jugement du 3 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté les conclusions de M. X... tendant à l'annulation des décisions du 17 juillet et du 19 novembre 1981 le plaçant en congé de maladie, puis le maintenant dans cette position ; qu'ainsi, ces décisions sont devenues définitives ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à en invoquer l'illégalité pour contester la décision par laquelle le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace a procédé sur son traitement à une retenue correspondant à la moitié de l'indemnité de gérance et de responsabilité qui lui avait été versée pour la période comprise entre le trentième jour de son congé de maladie et le 6 janvier 1982 ;
Considérant que l'instruction générale sur les services des postes et télécommunications, dont la base légale se trouve dans l'article 2 du décret du 19 novembre 1918, prévoit le maintien de la moitié de l'indemnité de gérance et de responsabilité en cas d'absence "n'ayant pas donné lieu à coupure de gestion" ; que, contrairement à ce que soutient le ministre, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette opération comptable soit intervenue à la date du 6 janvier 1982 ; que par suite M. X... continuait à avoir droit, postérieurement à cette date, à la moitié de l'indemnité de gérance et de responsabilité ; qu'ainsi M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre des postes et télécommunications a rejeté sa demande de réexamen de la décision supprimant intégralement, à compter du 6 janvier 1982, son indemnité de gérance et de responsabilité ;
Article 1er : La décision de l'administration des postes et télécommunications supprimant l'indemnité de gérance et de responsabilité de M. X... à compter du 6 janvier 1982 est annulée.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Rennes du 31 octobre 1984 est annulé en tant qu'il rejette la demande de M. X... dirigée contre la décision du ministre des postes et télécommunications supprimant l'indemnité de gérance et de gestion de M. X... à compter du 6 janvier 1982.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Joseph X... et au ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications.

Références :

Instruction 1918-11-19 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mars 1996, n° 63895
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Méda
Rapporteur public ?: M. Chantepy

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 25/03/1996

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