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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 mars 1996, 131759

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 131759
Numéro NOR : CETATEXT000007900192 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-03-27;131759 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE LA MARNE, représenté par le président du conseil général, domicilié en cette qualité ... à Châlons-sur-Marne ; le DEPARTEMENT DE LA MARNE demande l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés du 13 septembre 1991 relative à la mise en place des conventions pour la création d'emplois avec les collectivités territoriales, les associations, les entreprises et les établissements publics, prévues en faveur de la communauté rapatriée d'origine nord-africaine (Rona) en ce qu'elle est applicable à la fonction publique territoriale ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par une circulaire en date du 13 septembre 1991, le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés a fixé les conditions suivant lesquelles les collectivités territoriales, établissements publics nationaux ou locaux, associations et entreprises publiques et privées peuvent conclure avec l'Etat et moyennant l'aide financière de la puissance publique, des conventions en vue de favoriser l'embauche de personnes issues de la "communauté rapatriée d'origine nord-africaine" ; que le dispositif ainsi mis en place présente un caractère réglementaire ; qu'il n'est pas au nombre des mesures que l'autorité ministérielle peut prendre, même sans texte, pour le bon fonctionnement de l'administration placée sous son autorité ;
Considérant que si l'auteur de la circulaire contestée soutient que les dispositions qu'elle contient sont le prolongement d'une mesure dont le principe avait été arrêté par le Gouvernement le 17 juillet 1991, il résulte du relevé de décisions établi de ce chef, que le Premier ministre n'a pas procédé en la circonstance à une délégation au titre de l'article 21 de la Constitution ;
Considérant, dans ces conditions, qu'en édictant, en l'absence de toute habilitation législative et réglementaire, les mesures qui font l'objet de la circulaire contestée, le secrétaire d'Etat chargé des rapatriés a excédé sa compétence ; que le DEPARTEMENT DE LA MARNE est par suite recevable et fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du 13 septembre 1991, en tant qu'elle est applicable à la fonction publique territoriale ;
Article 1er : La circulaire du 13 septembre 1991 relative à la mise en place des conventions pour la création d'emplois avec les collectivités territoriales, les associations, les entreprises et les établissements publics, prévues en faveur de la "communauté rapatriée d'origine nord-africaine" est annulée, en tant qu'elle est applicable à la fonction publique territoriale.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DE LA MARNE, au Premier ministre, au ministre du travail et des affaires sociales et au ministre de l'intérieur.

Références :

Circulaire 1991-09-13 Famille décision attaquée annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 mars 1996, n° 131759
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Bellescize
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 27/03/1996

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