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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 27 mars 1996, 136748

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 136748
Numéro NOR : CETATEXT000007900488 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-03-27;136748 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 24 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Anne X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 27 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de l'éducation nationale, en date du 21 juillet 1988, rejetant son recours dirigé contre la délibération de la commission de spécialité et d'établissement de langues romanes de l'université de Saint-Etienne du 15 février 1988 désignant le candidat reçu au concours de recrutement d'un maître de conférences d'espagnol ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 83-399 du 18 mai 1983 ;
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 11 avril 1984 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Japiot, Auditeur,
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le rapporteur devant la commission de spécialité et d'établissement de langues romanes de l'université de Saint-Etienne a présenté à cette commission un rapport synthétique mais suffisamment précis et complet des titres et travaux de Mlle X..., candidate à un emploi de maître de conférences d'espagnol ; que ni les quelques erreurs ou omissions mineures dont fait état la requérante, ni la mention de certaines publications qu'elle avait citées dans la notice individuelle jointe à son dossier de candidature, mais qu'elle s'était abstenue de communiquer n'ont affecté la régularité du rapport ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le rapporteur ou la commission de spécialité et d'établissement auraient manqué d'impartialité à l'égard de la requérante ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
Considérant que l'appréciation de la valeur des candidats faite par la commission de spécialité et d'établissement n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 juillet 1988, par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté son recours dirigé contre la délibération de la commission de spécialité et d'établissement du 15 février 1988 désignant le candidat reçu au concours de recrutement d'un maître de conférences d'espagnol à l'université de Saint-Etienne ;
Article 1er : La requête susvisée de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Anne X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 mars 1996, n° 136748
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Japiot
Rapporteur public ?: Mme Roul

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 27/03/1996

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