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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 27 mars 1996, 139544

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 139544
Numéro NOR : CETATEXT000007906784 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-03-27;139544 ?

Analyses :

ARMEES - DIVERS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 21 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par Mme Claude X... demeurant 1, rampe de l'Hôpital des Armées à Lorient (56100) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule la décision en date du 15 mai 1992 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 541 de Nancy lui a refusé le versement de l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" ;
2°) la rétablisse dans ses droits nonobstant la déchéance quadriennale ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 4 juin 1970 ;
Vu la loi du 13 juillet 1972 ;
Vu la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 portant loi de finances rectificative pour 1994 ;
Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires ;
Vu le décret n° 80-584 du 24 juillet 1980 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Pêcheur, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2-2° du décret du 30 septembre 1953 susvisé, le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et en dernier ressort "des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 de la Constitution (3ème alinéa) et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires" ;
Considérant que l'emploi d'infirmière technicienne des hôpitaux des armées n'est pas au nombre de ceux auxquels il est pourvu par décret du Président de la République, nonobstant la circonstance que ceux qui détiennent le grade de surveillant des services médicaux sont, aux termes du décret du 24 juillet 1980 susvisé, soumis "aux lois et règlements applicables aux officiers" ; qu'il suit de là que le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître de la requête de Mme X..., infirmière technicienne des hôpitaux des armées, tendant à l'annulation des décisions lui ayant refusé le versement de l'indemnité pour charges militaires instituée par le décret du 13 octobre 1959 modifié susvisé au taux "chef de famille" ;
Considérant que la requête de Mme X... doit, par application de l'article R.56 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, être attribuée au tribunal administratif de Papeete, dans le ressort duquel se trouvait son affectation à la date de la décision qu'elle attaque ;
Article 1er : La requête de Mme X... est attribuée au tribunal administratif de Papeete.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Claude X..., au président du tribunal administratif de Papeete et au ministre de la défense.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R56
Décret 53-934 1953-09-30 art. 2
Décret 59-1193 1959-10-13
Décret 80-584 1980-07-24


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 mars 1996, n° 139544
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Pêcheur
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 27/03/1996

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