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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 27 mars 1996, 145325

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 145325
Numéro NOR : CETATEXT000007909188 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-03-27;145325 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 15 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Marcel X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 27 novembre 1992 par laquelle le ministre de la défense a opposé la prescription quadriennale à sa demande de versement de l'indemnité pour charges militaires au titre des années 1983 à 1984 ainsi qu'aux intérêts moratoires y afférents ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Pêcheur, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... conteste la prescription opposée par l'administration à la demande qu'il a présentée le 28 janvier 1992 que lui soit versée au taux"chef de famille", l'indemnité pour charges militaires qu'il a perçue au taux célibataire pendant son séjour à Djibouti du 24 juin 1982 au 8 novembre 1984 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 susvisée : "Sont prescrites au profit de l'Etat ... toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis" ; que l'article 3 de la même loi précise que : "La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement" ;
Considérant que le fait générateur des créances dont se prévaut M. X... est constitué par le service fait par lui dans son administration ; que la circonstance que l'interprétation des textes faite à l'époque par l'administration ait été ultérieurement condamnée par le Conseil d'Etat, sans que l'administration en ait immédiatement averti ses agents, n'est pas de nature à faire légitimement regarder M. X... comme ayant ignoré l'existence de sa créance, alors qu'il lui était loisible de présenter une demande et, sur le refus de l'administration, de former un recours contentieux pour faire valoir ses droits ; que, dans ces conditions, il appartenait à M. X..., pour échapper au délai de la prescription quadriennale, de demander le paiement de sa créance avant le 31 décembre 1988 ; qu'il résulte des pièces du dossier qu'il n'a présenté une telle demande que le 28 janvier 1992, soit après l'expiration du délai de la prescription quadriennale ;
Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par l'administration, que la requête de M. X... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marcel X... et au ministre de la défense.

Références :

Loi 68-1250 1968-12-31 art. 1, art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 mars 1996, n° 145325
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Pêcheur
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 27/03/1996

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