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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 27 mars 1996, 162705

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 162705
Numéro NOR : CETATEXT000007895995 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-03-27;162705 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 7 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ISERE ; le PREFET DE L'ISERE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 6 octobre 1994 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 3 octobre 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Hocine X... ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur le moyen du recours :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du PREFET DE L'ISERE ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le 3 octobre 1994 à 16 heures 40 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision, notamment de la durée de ce délai et la possibilité ouverte à l'intéressé de déposer son recours tant auprès de l'autorité de rétention, que lors de sa comparution devant le vice-président du tribunal de grande instance chargé de statuer sur son maintien en rétention ; que, si M. X... allègue avoir été empêché d'exercer ledit recours en raison du refus qui aurait été opposé à sa demande d'assistance d'un avocat, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé était assisté de Me Y... lors de sa comparution devant le juge judiciaire le 4 octobre 1994 à 16 heures 15 ; que cependant, la demande de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté litigieux n'a été enregistrée que le 4 octobre 1994 à 18 heures 24 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, qui se décompte d'heure à heure ; qu'elle était donc tardive et par suite irrecevable ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE L'ISERE est en tout état de cause, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 3 octobre 1994 décidant la reconduite à la frontière de M. X... ;
Article 1er : Le jugement susvisé en date du 6 octobre 1994 du vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... au tribunal administratif de Grenoble est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE L'ISERE, à M. Hocine X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 mars 1996, n° 162705
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de LONGEVIALLE
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 27/03/1996

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