Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 mars 1996, 163674

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 163674
Numéro NOR : CETATEXT000007895439 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-03-27;163674 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 16 décembre 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 décembre 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal par M. Joseph X... ;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 7 décembre 1994, présentée pour M. Joseph X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour administrative d'appel de Paris :
1°) d'annuler l'arrêté du 28 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à être autorisé à se constituer partie civile en lieu et place de la commune de l'Etang-Salé dans le cadre de la procédure en cours à l'encontre de M. Y... pour abus de biens sociaux concernant la société GCR-Locarun ;
2°) de l'autoriser à exercer à ses frais et risques ladite action ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Debat, Auditeur,
- les observations de Me Ryziger, avocat de M. Joseph X... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la commune de l'Etang-Salé,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de l'Etang-Salé :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 316-5 du code des communes repris par l'article L. 2132-5 du code des collectivités territoriales : "Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer" ; qu'il appartient à l'autorité compétente, lorsqu'elle examine une demande présentée par un contribuable sur le fondement de ces dispositions, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action, et au vu des éléments qui lui sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt suffisant pour la commune et qu'elle a une chance de succès ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. François Y..., maire de la commune de l'Etang-Salé, a été mis en examen pour recel d'abus de biens sociaux dans ses relations personnelles avec la société GCR-Locarun ; que l'objet de la demande de M. X... est d'être autorisé à se constituer partie civile pour le compte de la commune dans le cadre de cette procédure judiciaire en cours ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que la commune de l'Etang-Salé ait un intérêt financier à l'action envisagée par M. X... ; que, contrairement à ce que soutient le requérant, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il existe un lien entre les faits qui ont motivé l'engagement de la procédure judiciaire en cours à l'encontre de M. François Y... et les conditions d'exploitation d'une dune de sable appartenant à la commune ; que, dès lors, l'action envisagée par M. X... ne présente pas pour la commune de l'Etang-Salé un intérêt suffisant ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 28 septembre 1994, laquelle est suffisamment motivée, par laquelle le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a refusé de l'autoriser à exercer au nom de la commune de l'Etang-Salé l'action envisagée ;
Sur les conclusions de la commune de l'Etang-Salé tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions susvisées de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de condamner M. X... à payer à la commune de l'Etang-Salé la somme qu'elle demande au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la commune de l'Etang-Salé tendant à la condamnation de M. X... à lui verser une somme de 13 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Joseph X..., à la commune de l'Etang-Salé et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.

Références :

Code des communes L316-5, L2132-5
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 mars 1996, n° 163674
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Debat
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 27/03/1996

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.