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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 27 mars 1996, 172131

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 172131
Numéro NOR : CETATEXT000007935162 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-03-27;172131 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 22 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René C..., demeurant ... ; M. C... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 17 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 pour la désignation des conseillers municipaux dans la commune de Desaignes ;
2°) annule lesdites opérations électorales ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Japiot, Auditeur,
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que si M. C... soutient que le maire de Desaignes, en refusant de lui communiquer certains documents communaux, l'aurait empêché de préparer un programme d'action et, par suite, de présenter une liste de candidats à l'élection qui s'est déroulée le 11 juin 1995 pour le renouvellement du conseil municipal, il ne résulte pas de l'instruction que les faits imputés à la municipalité sortante aient constitué une manoeuvre susceptible de faire obstacle à sa candidature et d'altérer la sincérité du scrutin ; que M. C... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune de Desaignes ;
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. René C..., à M. Z..., à M. E..., à M. B..., à M. Y..., à M. C..., à Mme Montagne, à M. F..., à M. G..., M. H..., à M. X..., à M. A..., à M. D..., à Mme I..., à M. J... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 mars 1996, n° 172131
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Japiot
Rapporteur public ?: Mme Roul

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 27/03/1996

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