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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 27 mars 1996, 173980

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 173980
Numéro NOR : CETATEXT000007935200 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-03-27;173980 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 25 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 19 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de Margerie-Hancourt (Marne) et proclamé élu M. André X... en qualité de conseiller municipal de Margerie-Hancourt ;
2°) rejette le déféré du préfet ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Japiot, Auditeur,
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes des opérations de dépouillement du scrutin qui s'est déroulé le 18 juin 1995 pour la désignation du conseil municipal de la commune de Margerie-Hancourt (Marne), le bureau de vote, constatant que MM. Bernard Y... et André X... avaient recueilli le même nombre de suffrages, a proclamé le premier élu au bénéfice de l'âge ;
Considérant qu'à la suite des vérifications opérées par les services du préfet de la Marne, a été trouvé dans une enveloppe, considérée comme ne contenant pas de bulletin par le bureau de vote, un bulletin de petit format comportant notamment le nom de M. André X... ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que ledit bulletin aurait été introduit dans cette enveloppe par fraude ; que l'utilisation d'un bulletin d'une taille inférieure aux dimensions maximales fixées par l'article R. 30 du code électoral ne constitue pas une violation desdites dispositions ; que par suite, M. Bernard Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a ajouté une voix au total obtenu par M. André X... et l'a proclamé élu à sa place ;
Article 1er : La requête de M. Bernard Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard Y..., à M. André X..., au préfet de la Marne et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code électoral R30


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 mars 1996, n° 173980
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Japiot
Rapporteur public ?: Mme Roul

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 27/03/1996

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