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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 27 mars 1996, 174305

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 174305
Numéro NOR : CETATEXT000007935213 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-03-27;174305 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL (VOIR COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE).


Texte :

Vu 1°), sous le n° 174 305, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 6 novembre 1995 et le 11 décembre 1995, présentés par M. Jean-Louis X..., demeurant ... à La Varenne Saint-Hilaire (94210) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
- d'annuler la décision en date du 5 septembre 1995 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé aux sociétés Galec et Marnelec l'autorisation préalable requise en vue de créer un hypermarché dans la zone d'aménagement concerté de la Fosse aux Moines à Bonneuil-sur-Marne (Val de Marne) ;
- d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision susmentionnée ;
- de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ;
Vu 2°), sous le n° 174 850, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1995 la requête présentée par la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS dont le siège est ... représentée par son président en exercice ; elle demande au Conseil d'Etat :
- d'annuler la décision en date du 5 septembre 1995 par laquelle la commissionnationale d'équipement commercial a accordé aux sociétés Galec et Marnelec l'autorisation préalable requise en vue de créer un hypermarché dans la zone d'aménagement concerté de la Fosse aux Moines à Bonneuil-sur-Marne (Val de Marne) ;
- d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ;
Vu 3°), sous le n° 175 105, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 novembre 1995, la requête présentée par l'ASSOCIATION DE COMMERCANTS "BONNEUIL MULTI QUARTIERS" dont le siège est chez M. Y..., Angle de l'avenue de Choisy et du docteur Roux à Bonneuil-sur-Marne (94380) ;
Vu 4°), sous le n° 175 171, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 novembre 1995, la requête présentée par la CHAMBRE DES METIERS DU VAL-DE-MARNE dont le siège est ... ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Japiot, Auditeur,
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées par les sociétés Galec et Marnelec :
Considérant que les conclusions aux fins de sursis à exécution présentées par M. X..., par la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS, l'ASSOCIATION DES COMMERCANTS "BONNEUIL MULTI-QUARTIERS" et la CHAMBRE DES METIERS DU VAL DE MARNE à l'appui de leurs requêtes sont dirigées contre la même décision ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ;
Considérant qu'en sa qualité de membre de la commission départementale d'équipement commercial, M. X..., et qu'en leur qualité de représentants des intérêts des commerçants et artisans, les autres requérants, ne justifient pas que l'exécution de la décision susmentionnée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; que, par suite, ils ne sont pas fondés à demander que le Conseil d'Etat ordonne qu'il soit sursis à l'exécution deladite décision ;
Article 1er : Les conclusions à fin de sursis à exécution présentées par M. X..., la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS, l'ASSOCIATION DES COMMERCANTS "BONNEUIL MULTI-QUARTIERS" et la CHAMBRE DES METIERS DU VAL DE MARNE sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS, à l'ASSOCIATION DES COMMERCANTS "BONNEUIL MULTI-QUARTIERS" et à la CHAMBRE DES METIERS DU VAL DE MARNE, aux sociétés Galec et Marnelec et au ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 mars 1996, n° 174305
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Japiot
Rapporteur public ?: Mme Roul

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 27/03/1996

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