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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 27 mars 1996, 99868

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99868
Numéro NOR : CETATEXT000007897675 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-03-27;99868 ?

Analyses :

ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - ORGANISATION.


Texte :

Vu 1°), sous le n° 99 868, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juillet 1988 et 4 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE D'ENTREPRISE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE CHIMIQUE APPLIQUEE (IRCHA), ayant son siège ... ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté en date du 7 mai 1988 par lequel le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du tourisme, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre délégué chargé du budget ont autorisé l'I.R.C.H.A. à créer une filiale dans le domaine de la chimie ;
Vu 2°), sous le n° 99 869, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juillet 1988 et 4 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE D'ENTREPRISE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE CHIMIQUE APPLIQUEE, ayant son siège ... ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté en date du 7 mai 1988 par lequel les ministres précités ont autorisé l'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE CHIMIQUE APPLIQUEE à créer une filiale dans le domaine de l'environnement ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi n° 54-1307 du 31 décembre 1954 ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 ;
Vu le décret n° 57-1143 du 14 octobre 1957 ;
Vu le décret n° 90 1053 du 21 novembre 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Olson, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du COMITE D'ENTREPRISE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE CHIMIQUE APPLIQUEE,
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision;
Considérant que les arrêtés attaqués autorisant l'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE CHIMIQUE APPLIQUEE à créer deux filiales, respectivement dans le domaine de la chimie et dans le domaine de l'environnement, qui avaient été pris sur le fondement du décret du 9 août 1953 susvisé, relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques, ne présentent pas un caractère réglementaire ; que les conclusions du comité requérant n'entrent dans aucun des autres cas pour lesquels compétence a été donnée au Conseil d'Etat en premier et dernier ressort ;
Considérant, toutefois, qu'aux termes de l'article R.83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "le Conseil d'Etat ... est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, ... pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'IRCHA a été dissous par le décret du 21 novembre 1990 susvisé, et que les arrêtés attaqués n'ont reçu aucun début d'exécution ; qu'ainsi, les demandes du comité d'entreprise de l'IRCHA sont devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les requêtes susvisées du COMITE D'ENTREPRISE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE CHIMIQUE APPLIQUEE.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au COMITE D'ENTREPRISE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE CHIMIQUE APPLIQUEE, au ministre de l'économie et des finances et au ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R83
Décret 53-707 1953-08-09
Décret 90-1053 1990-11-21


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 mars 1996, n° 99868
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Olson
Rapporteur public ?: Mme Roul

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 27/03/1996

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