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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 29 mars 1996, 117548

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 117548
Numéro NOR : CETATEXT000007889225 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-03-29;117548 ?

Analyses :

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 30 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Corinne X..., demeurant ... Vezelise ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 20 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er août 1988 du préfet de Meurthe-et-Moselle déclarant d'utilité publique l'acquisition par la commune de Parey-Saint-Césaire d'un ensemble immobilier en vue de la réalisation d'une nouvelle mairie, d'une salle polyvalente et d'un terrain de sport ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté préfectoral du 1er août 1988 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'expropriation ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
Considérant que par l'arrêté attaqué en date du 1er août 1988 le préfet de Meurthe-et-Moselle a déclaré d'utilité publique l'acquisition par la commune de Parey-Saint-Césaire de terrains et de bâtiments en vue de l'aménagement de la mairie et d'une salle polyvalente et de la réalisation d'un terrain de sport ;
Considérant que le dossier soumis à l'enquête d'utilité publique comprend obligatoirement aux termes de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation. "I. Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages ... 5°) l'appréciation sommaire des dépenses" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une délibération du 19 février 1991, le conseil municipal de Parey-Saint-Césaire a notamment évalué le coût de l'aménagement de la salle polyvalente au double environ du montant prévu pour cet aménagement au dossier de l'enquête d'utilité publique qui s'est déroulée du 24 mai au 20 juin 1988 ; que dans ces conditions, même si la commune fait valoir que l'état d'abandon des bâtiments entre 1988 et 1991 avait entraîné une modification de la consistance des travaux à réaliser, Mlle X... est fondée à soutenir que l'appréciation des dépenses jointe au dossier mis à l'enquête était entachée d'une sous-évaluation manifeste ou d'omissions de nature à vicier la procédure et, par suite, à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 1er août 1988 susvisé ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre ledit arrêté ;
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif en date du 20 mars 1990 et l'arrêté susvisé du préfet de la Meurthe-et-Moselle en date du 1er août 1988 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Corinne X..., à la commune de Parey-Saint-Césaire et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mars 1996, n° 117548
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Jodeau-Grymberg
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 29/03/1996

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