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§ France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 29 mars 1996, 171956

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 171956
Numéro NOR : CETATEXT000007936907 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-03-29;171956 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 14 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lucien X..., demeurant à Saint-Cirgues de Prades (07380) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule un jugement en date du 7 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, sur déféré du préfet de l'Ardèche et sur la protestation des habitants de la commune, annulé son élection comme conseiller municipal de la commune de Saint-Cirgues de Prades lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 ;
2°) rejette ledit déféré et ladite protestation ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Bechtel, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 202 du code électoral : "Conformément à l'article 194 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, sont inéligibles les personnes physiques à l'égard desquelles la liquidation judiciaire, la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer prévue par l'article 192 de la loi précitée a été prononcée" ;
Considérant que par un jugement en date du 15 mai 1991 devenu définitif, le tribunal de commerce de Toulon a prononcé à l'encontre de M. X... l'interdiction de diriger, gérer, contrôler ou administrer une entreprise durant cinq ans ; qu'il n'appartient pas au juge de l'élection de rechercher si ce jugement, qui est devenu définitif, est en contradiction avec un jugement antérieur émanant de la même juridiction ; que cette condamnation, dont l'effet ne pouvait remonter, comme le soutient l'intéressé, à la date du 24 février 1988 à laquelle la même juridiction avait prononcé la mise en liquidation judiciaire de l'entreprise de plomberie qu'il exploitait et pour laquelle M. X... ne peut utilement se prévaloir des dispositions de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, avait ainsi pour effet, en vertu des dispositions précitées du code électoral, de le rendre inéligible à la date à laquelle se sont déroulées les élections municipales au premier tour desquelles il a été élu conseiller municipal de la commune de Saint-Cirgues de Prades (Ardèche) ; qu'il suit de là et sans qu'il y ait lieu, contrairement à ce que soutient M. X..., à surseoir à statuer pour question préjudicielle, que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a constaté son inéligibilité et, a annulé son élection comme conseiller municipal ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lucien X..., à Mme Z..., à M. Y..., à Mme A... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code électoral L202
Loi 88-828 1988-07-20


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mars 1996, n° 171956
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Bechtel
Rapporteur public ?: M. Combrexelle

Origine de la décision

Formation : 10 / 7 ssr
Date de la décision : 29/03/1996

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