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§ France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 29 mars 1996, 173609

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 173609
Numéro NOR : CETATEXT000007936797 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-03-29;173609 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 octobre 1995 et 13 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... YEE ON, demeurant à Maupiti, Ile sous le Vent (Polynésie française) ; M. Z... ON demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule un jugement en date du 15 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Maupiti ;
2°) annule lesdites opérations électorales ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Bechtel, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Ryziger, avocat de M. Y... YEE ON ;
- les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'élection de M. X... :
Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 228 du code du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection" ;
Considérant qu'il est constant que M. X..., élu conseiller municipal au premier tour des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune de Maupiti (Polynésie française), n'était ni électeur dans cette commune, ni inscrit au 1er janvier 1995 au rôle des contributions directes ; que pour établir qu'il aurait dû, à cette date, être inscrit au rôle des contributions directes de la commune de Maupiti, M. X... n'a produit aucune pièce de nature à justifier qu'il serait propriétaire, locataire ou occupant des deux maisons construites l'une sur un terrain appartenant à sa mère, l'autre sur un îlot sis sur le territoire de la commune ; qu'il ressort de l'extrait de la seule pièce fiscale produite par l'intéressé, relative à la contribution foncière en date du 2 décembre 1992, que M. X... a acquitté ladite contribution non pour lui-même, mais pour le compte et au nom de sa mère ; qu'ainsi M. X... ne peut être regardé comme établissant qu'il devait, au 1er janvier de l'année de l'élection, être inscrit au rôle des contributions directes de la commune ; que M. Z... ON est, dès lors, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa protestation tendant à la constatation de l'inéligibilité de M. X... et à l'annulation, pour ce motif, de son élection ; qu'il y a lieu d'annuler le jugement attaqué ainsi que l'élection de M. X... ;
Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'ensemble des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 pour le renouvellement du conseil municipal de la commune de Maupiti :
Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que la présence de M. X... comme tête de liste des candidats élus le 11 juin 1995 ait été constitutive d'une manoeuvre qui aurait été de nature, compte tenu de l'écart de voix ayant séparé les listes concurrentes, à altérer la validité de l'ensemble des opérations électorales ; qu'ainsi et, en tout état de cause, les conclusions présentées par M. Z... ON et tendant à l'annulation de l'ensemble des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 1er : Le jugement en date du 15 septembre 1995 du tribunal administratif de Papeete, en tant qu'il a rejeté les protestations tendant à l'annulation de l'élection de M. X..., ensemble l'élection de M. X... comme conseiller municipal de Maupiti, sont annulés.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. Z... ON est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y... YEE ON, à M. Paul X... et au ministre délégué à l'outre-mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mars 1996, n° 173609
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Bechtel
Rapporteur public ?: M. Combrexelle

Origine de la décision

Formation : 10 / 7 ssr
Date de la décision : 29/03/1996

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