Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 avril 1996, 132153

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 132153
Numéro NOR : CETATEXT000007938985 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-04-01;132153 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL (VOIR COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE).


Texte :

Vu 1°), sous le n° 132 153, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 4 décembre 1991 et 2 avril 1992, présentés par la SOCIETE IFS-DISTRIBUTION, centre distributeur Edouard Leclerc, dont le siège social est ... ; la société demande au Conseil d'Etat :
- d'annuler le jugement du 24 septembre 1991 du tribunal administratif de Caen qui a annulé, à la demande de la Chambre de commerce et d'industrie de Caen et du bureau départemental du CID-UNATI la décision du ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme du 13 mars 1986 l'autorisant à créer un centre commercial de 4 190 m à Ifs, ensemble la décision du 26 mai 1986 par laquelle le ministre a refusé de retirer sa précédente décision ;
- de rejeter les demandes de la Chambre de commerce et d'industrie de Caen et du bureau départemental du CID-UNATI devant ce tribunal ;
Vu 2°), sous le n° 132 228, le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 décembre 1991 et 6 avril 1992, présentés par le MINISTRE DE L'ARTISANAT, DU COMMERCE ET DE LACONSOMMATION ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
- d'annuler le jugement du 24 septembre 1991 du tribunal administratif de Caen qui a annulé, à la demande de la Chambre de commerce et d'industrie de Caen et du bureau départemental du CID-UNATI sa décision du 13 mars 1986 autorisant la société Ifs distribution à créer un centre commercial de 4 190 m à Ifs, ensemble la décision du 26 mai 1986 par laquelle il a refusé de retirer sa précédente décision ;
- de rejeter les demandes de la Chambre de commerce et d'industrie de Caen et du bureau départemental du CID-UNATI devant ce tribunal ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Lallemand, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de la SOCIETE IFS-DISTRIBUTION,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les pourvois susvisés sont dirigés contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur la régularité du jugement :
Considérant que si les requérants soutiennent que le dernier mémoire produit par la Chambre de commerce et d'industrie de Caen ne leur a pas été régulièrement communiqué, ce mémoire, enregistré au greffe du tribunal administratif de Caen le 31 mars 1989, ne comportait ni conclusions ni moyens nouveaux ; que dans ces conditions, l'absence de communication régulière de ce mémoire à la SOCIETE IFS-DISTRIBUTION, à la supposer établie, n'a pas entaché d'irrégularité la procédure suivie devant le tribunal administratif de Caen ;
Sur la légalité de la décision attaquée :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, le taux d'équipement en grandes surfaces de toutes natures de l'agglomération de Caen, était très important ; qu'il restait très supérieur à la moyenne nationale même en ne tenant compte que des hypermarchés à dominante alimentaire ; que les grandes surfaces existantes étaient faciles d'accès pour la population du sud de Caen ; que l'ouverture du centre commercial autorisé étaitsusceptible d'entraîner une diminution importante du chiffre d'affaires des commerces du centre ville d'Ifs comme des grandes surfaces avoisinantes ; que dans ces conditions, contrairement à ce que soutiennent le MINISTRE DE L'ARTISANAT, DU COMMERCE ET DE LA CONSOMMATION et la SOCIETE IFS-DISTRIBUTION, le centre commercial autorisé était de nature à provoquer, au mépris des prescriptions de l'article 1er, alinéa 3, de la loi du 27 décembre 1973 susvisée "l'écrasement de la petite entreprise et le gaspillage des équipements commerciaux" ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'ARTISANAT, DU COMMERCE ET DE LA CONSOMMATION et la SOCIETE IFS-DISTRIBUTION ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a annulé l'autorisation délivrée le 13 mars 1986, ensemble le refus de son retrait en date du 26 mai 1986 ;
Article 1er : Les pourvois de la SOCIETE IFS-DISTRIBUTION et du MINISTRE DE L'ARTISANAT, DU COMMERCE ET DE LA CONSOMMATION sont rejetés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE IFS-DISTRIBUTION, au ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, à la Chambre de commerce et d'industrie de Caen et au comité départemental du CID-UNATI.

Références :

Loi 73-1193 1973-12-27 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 avril 1996, n° 132153
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Lallemand
Rapporteur public ?: M. Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 01/04/1996

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.