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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 avril 1996, 171947

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 171947
Numéro NOR : CETATEXT000007921087 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-04-01;171947 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 14 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel MATHIEU, M. Eric BRUN, M. Jean-François CEYSSON, Mme Juliette CHAREYRE, M. Jacques EYRAUD, Mme Solange FOUQUET, Mme ALice GINEYS, M. Emile GINEYS, M. Roger GLEYZE, M. Gérard ISSARTEL, M. Baptiste LAVASTRE, domiciliés à la SCP Ribeyre-d'Abrigeon-Vesson 17, cours du Palais à Privas (07000) ; M. MATHIEU et autres demandent que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 10 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, sur la protestation de M. Fortuné Eyraud, annulé l'élection de M. ISSARTEL au premier tour de scrutin qui a eu lieu le 11 juin 1995 dans la commune du Lac d'Issarles en vue de la désignation des conseillers municipaux ;
2°) rejette la protestation de M. Eyraud contre ces opérations électorales ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Girardot, Auditeur,
- les observations de Me Blanc, avocat de M. Michel MATHIEU,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant que les requérants produisent devant le juge d'appel une attestation de M. Prat relatant les circonstances de l'établissement de la procuration qu'il a consentie à une électrice pour voter en son nom pour les opérations qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 1995 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune du Lac d'Issarlès et certifiant l'authenticité de la signature apposée sur ce document ; que, dans les circonstances de l'espèce, ladite procuration, contrairement à ce qui a été jugé par le tribunal administratif de Lyon, ne pouvait être regardée comme irrégulière ; que, dès lors, les requérants sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a retiré une voix aux suffrages obtenus par M. ISSARTEL et a annulé son élection ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon du 10 juillet 1995 est annulé.
Article 2 : L'élection en qualité de conseiller municipal de M. ISSARTEL est validée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Michel MATHIEU M. Eric BRUN, M. Jean-François CEYSSON, Mme Juliette CHAREYRE, M. Jacques EYRAUD, Mme Solange FOUQUET, Mme ALice GINEYS, M. Emile GINEYS, M. Roger GLEYZE, M. Gérard ISSARTEL, M. Baptiste LAVASTRE, à M. Fortuné Eyraud et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 avril 1996, n° 171947
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Girardot
Rapporteur public ?: M. Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 01/04/1996

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