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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 03 avril 1996, 173537

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 173537
Numéro NOR : CETATEXT000007919222 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-04-03;173537 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES.


Texte :

Vu, 1°) sous le n° 173537, la requête enregistrée le 11 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges F... demeurant ..., Le Parc, à Morbecque (59190) ; M. F... demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement en date du 12 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses protestations contre les élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 1995 pour renouveler les conseillers municipaux de la section électorale de La-Motte-aux-Bois à Morbecque ;
- annule ces opérations électorales ;
Vu, 2°) sous le n° 173538, la requête enregistrée le 11 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eric E..., demeurant place Amaury de la Grange, La-Motte-au-Bois, à Morbecque (59190) et tendant aux mêmes fins que la requête n° 173537 par les mêmes moyens ;
Vu, 3°) sous le n° 173539, la requête enregistrée le 11 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph B..., demeurant ... et tendant aux mêmes fins que la requête n° 173537 par les mêmes moyens ;
Vu, 4°) sous le n° 173540, la requête enregistrée le 11 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X..., demeurant ... et tendant aux mêmes fins que la requête n° 175537 par les mêmes moyens ;
Vu, 5°) sous le n° 173541, la requête enregistrée le 11 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Noël C... demeurant ..., La Motte-au-Bois, à Morbecque (59190) et tendant aux mêmes fins que la requête n° 173537 par les mêmes moyens ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Courson, Auditeur,
- les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre le même jugement et sont relatives aux mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
En ce qui concerne le premier tour de scrutin :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le tract distribué la veille du premier tour de scrutin par l'une des listes en présence dans le hameau de La Motte aux Bois, section électorale de la commune de Morbecque, avait principalement pour objet de faire connaître aux électeurs une modification dans la composition de cette liste et n'apportait aucun élément nouveau au débat électoral ; que s'il contenait également une critique à l'égard des conseillers sortants représentant la section au sein du conseil municipal, celle-ci restait imprécise et dépourvue de tout aspect polémique ; que, par suite, la distribution de ce tract ne peut être regardée comme ayant constitué une manoeuvre susceptible d'avoir altéré les résultats du scrutin, que les requérants ne sont, par suite, pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur protestation contre les opérations du premier tour de scrutin ;
En ce qui concerne le deuxième tour de scrutin :
Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon êtredéposées à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie, ou à la sous-préfecture ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe (bureau central au greffe annexe) du tribunal administratif. Elles peuvent également être déposées au greffe central du tribunal administratif" ; qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'une réclamation portant la signature des requérants ou de l'un d'entre eux soit parvenue à la mairie de Morbecque, à la sous-préfecture, à la préfecture ou au greffe du tribunal administratif dans le délai de cinq jours prescrit par l'article R. 119 précité ; que c'est seulement le 28 juin 1995 qu'un mémoire signé par eux est parvenu au tribunal administratif ; que les requérants ne sont, dès lors, pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté comme non recevable leur protestation contre les opérations électorales du second tour de scrutin ;
Article 1er : Les requêtes de MM. F..., B..., E..., X... et C... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Georges F..., Joseph B..., Eric E..., Patrick X..., Jean-Noël C..., à MM. Daniel Y..., Paul A..., Jean-François Z... et Christian D... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code électoral R119


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 avril 1996, n° 173537
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Courson
Rapporteur public ?: M. Touvet

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 03/04/1996

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