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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 03 avril 1996, 173683

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 173683
Numéro NOR : CETATEXT000007911001 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-04-03;173683 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES.


Texte :

Vu, 1°) sous le n° 173683, la requête enregistrée le 16 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges Y..., maire de Saint-Pardoux-la-Rivière (24470) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 15 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, sur la protestation de M. A..., annulé l'élection de M. Z... en qualité de conseiller municipal de Saint-Pardoux la Rivière qui s'est déroulée le 11 juin 1995 ;
- rejette la protestation de M. A... contre cette élection ;
Vu, 2°) sous le n° 174186, la requête enregistrée le 30 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X... demeurant au lieudit "Puy-Mauvis" à Saint-Pardoux-la-Rivière (24270) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le même jugement du 15 septembre 1995 du tribunal administratif de Bordeaux, et proclame élu M. B... ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Labarre, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur la requête n° 173 683 :
Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection" ;
Considérant qu'il n'est pas contesté que M. Z..., élu le 11 juin 1995 conseiller municipal de Saint-Pardoux-la-Rivière, n'était pas électeur dans cette commune ; qu'il n'était pas inscrit au rôle des contributions directes le 1er janvier 1995 et ne justifie pas, par des pièces ayant date certaine, qu'il aurait dû y être inscrit à cette date ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'élection de M. Z... au conseil municipal de Saint-Pardoux la Rivière ;
Sur la requête n° 174 186 :
Considérant que c'est seulement dans un mémoire enregistré au greffe du tribunal administratif le 13 juillet 1995, soit après l'expiration du délai de 5 jours imparti par l'article R. 119 du code électoral, que M. X... a présenté des conclusions tendant à la proclamation de M. B... à la place de M. Faure ; que c'est dès lors à bon droit, alors même que M. X... n'aurait appris que l'élection de M. Z... était susceptible d'être annulée qu'après l'expiration du délai de cinq jours, que le tribunal administratif a rejeté lesdites conclusions comme non recevables ;
Article 1er : Les requêtes de M. Y... et de M. X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Georges Y..., à M. Jean X..., à M. Michel Z..., à M. Jean-Marie A... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code électoral L228, R119


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 avril 1996, n° 173683
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Labarre
Rapporteur public ?: M. Touvet

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 03/04/1996

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