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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 05 avril 1996, 86291

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86291
Numéro NOR : CETATEXT000007911092 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-04-05;86291 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 avril 1987 et 3 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'OINVILLE-SUR-MONTCIENT (Yvelines), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'OINVILLE-SUR-MONTCIENT demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 30 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. André Y... et autres, l'arrêté du 24 février 1986 par lequel le maire d'Oinville a approuvé le lotissement d'un terrain situé au lieudit "la Côte de Montcient ;
2°) de rejeter la demande présentée au tribunal administratif par M. Y... et autres ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Philippe Boucher, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Parmentier, avocat de la COMMUNE D'OINVILLE-SUR-MONTCIENT et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. André Y...,
- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les consorts X... ont intérêt à l'annulation du jugement attaqué ; que dès lors leur intervention à l'appui de la requête présentée par la COMMUNE D'OINVILLE-SUR-MONTCIENT (Yvelines) est recevable ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle ZA 68, classée en zone inconstructible par le plan d'occupation des sols de la COMMUNE D'OINVILLE-SUR-MONTCIENT rendu public le 20 novembre 1981, a été classée en zone NA UG, "destinée à être urbanisée sous forme d'opérations de constructions groupées ou de lotissement", par le plan d'occupation des sols approuvé par arrêté en date du 8 avril 1983 ; que ce nouveau classement, qui vise à créer une zone NA UG limitée, dans cette partie de la commune, à la seule parcelle appartenant aux consorts X... et qui ne trouve aucune justification dans les orientations du plan d'occupation des sols, n'est pas fondé sur un motif d'urbanisme et est, de ce fait, entaché d'illégalité ; que cette illégalité affecte une disposition ayant pour objet de rendre possible le lotissement approuvé par l'arrêté municipal du 24 février 1986, lequel est, par voie de conséquence, entaché d'illégalité ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE D'OINVILLE-SUR-MONTCIENT n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé cet arrêté ;
Article 1er : L'intervention des consorts X... est admise.
Article 2 : La requête de la COMMUNE D'OINVILLE-SUR-MONTCIENT est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE D'OINVILLE-SUR-MONTCIENT, à M. Y..., aux consorts X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 avril 1996, n° 86291
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Philippe Boucher
Rapporteur public ?: M. Goulard

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 05/04/1996

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