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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 05 avril 1996, 98679

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98679
Numéro NOR : CETATEXT000007921279 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-04-05;98679 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 1er juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE PIBRAC, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PIBRAC demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 2 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du maire de Pibrac du 16 mars 1987 portant suppression du règlement du lotissement dit "Balardou II" ;
2°) de rejeter la demande de première instance de M. X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L. 315-3 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Lévis, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 315-3 du code de l'urbanisme : "Lorsque les deux tiers des propriétaires détenant ensemble les trois quarts au moins de la superficie d'un lotissement ou les trois quarts des propriétaires détenant au moins les deux tiers de ladite superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou partie des documents, et notamment du cahier des charges concernant ce lotissement, lorsque cette modification est compatible avec le règlement d'urbanisme applicable au secteur où se trouve situé le terrain" ; qu'il incombe au maire, avant de prendre une décision modifiant tout ou partie des documents concernant un lotissement autorisé, de veiller à ce que l'accord qui serait exprimé par la majorité qualifiée des propriétaires porte sur un objet précis et, qu'en particulier, soient clairement indiquées celles des dispositions des documents régissant le lotissement dont la modification est sollicitée ;
Considérant que si l'accord de la majorité qualifiée des co-lotis du lotissement "Balardou II" a été recueilli en vue d'autoriser l'un d'eux à construire un garage en limite de propriété, il ne ressort pas des pièces du dossier que, lorsqu'ils ont été consultés, les co-lotis aient été clairement informés que leur accord était également demandé en vue de la modification d'autres dispositions du règlement du lotissement ; que la COMMUNE DE PIBRAC n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté de son maire en date du 16 mars 1987 décidant que le règlement du lotissement "Balardou II" cessait d'être applicable, au motif qu'il avait été pris au terme d'une procédure irrégulière ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE PIBRAC est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au maire de Pibrac, à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.

Références :

Code de l'urbanisme L315-3


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 avril 1996, n° 98679
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lévis
Rapporteur public ?: M. Goulard

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 05/04/1996

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