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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 10 avril 1996, 124485

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 124485
Numéro NOR : CETATEXT000007942910 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-04-10;124485 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mars 1991 et 25 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X... demeurant au lieudit Californie à Saint-Guyomard (56460) ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 23 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Morbihan en date du 7 mars 1986 relative aux opérations de remembrement de la commune de Saint-Guyomard ;
2°) annule la décision susvisée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Keller, Auditeur,
- les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. et Mme X...,
- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées. Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'aggravation des conditions d'accès à la parcelle anciennement cadastrée C819 comprise dans la parcelle cadastrée ZB166 attribuée à l'issue des opérations de remembrement de la commune de Saint-Guyomard, à la supposer établie, ne suffit pas à elle seule à établir la violation des dispositions précitées de l'article 19, dès lors que les requérants ont bénéficié d'un regroupement de leurs parcelles et d'un rapprochement de celles-ci du centre de leur exploitation ;
Considérant que le refus de la commission départementale d'attribuer aux requérants une bande de terrain prise sur la parcelle C 720 et contiguë à leur maison d'habitation d'ailleurs exclue du périmètre de remembrement n'a pas eu pour effet d'aggraver leurs conditions d'exploitation ;
Considérant que le tribunal administratif a, contrairement à ce que soutiennent les requérants, fait une exacte application de l'article 19 du code rural au litige qui lui était soumis ;
Considérant que, si les intéressés soutiennent que la commission départementale a méconnu les dispositions de l'article 32 du code rural, il ressort des pièces du dossier que ce moyen manque en fait ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Morbihan en date du 7 mars 1987 relative aux opérations de remembrement de la commune de Saint-Guyomard ;
Article 1er : La requête des époux X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux époux X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

Références :

Code rural 19, 32


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 avril 1996, n° 124485
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Keller
Rapporteur public ?: M. Goulard

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 10/04/1996

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