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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 10 avril 1996, 146196

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 146196
Numéro NOR : CETATEXT000007939165 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-04-10;146196 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).


Texte :

Vu la requête enregistrée le 17 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par Mme Marie-Elise X... demeurant 24, S.I.D.R. Les Cocotiers à Sainte-Marie de la Réunion (97438) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat condamne la commune de Sainte-Marie de la Réunion à une astreinte en vue d'assurer l'exécution d'un jugement rendu le 27 mars 1991 par le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion par lequel la décision du 12 juin 1990 du maire de Sainte-Marie de la Réunion la licenciant a été annulée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par les lois n° 87-588 du 30 juillet 1987 et n° 95-125 du 8 février 1995 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié notamment par les décrets n° 81-501 du 12 mai 1981 et n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Keller, Auditeur,
- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a, par le jugement susvisé du 27 mars 1991, annulé l'arrêté du maire de Sainte-Marie de la Réunion en date du 12 juin 1990 licenciant Mme Marie-Elise X... de son poste de gardienne d'enfants ; qu'après cette décision, le maire de Sainte-Marie a informé la section du rapport et des études, par une lettre du 18 octobre 1995, que Mme X... avait été réintégrée le 1er janvier 1994 dans les cadres de la commune à un poste de femme de service ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme X... n'aurait pas été réintégrée dans un poste équivalent à celui qu'elle occupait avant la décision annulée du 12 juin 1990 ; que la commune a ainsi pris les mesures assurant l'exécution du jugement du 27 mars 1991 qui fait l'objet de la présente demande d'astreinte ; que, dès lors, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement précité est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-Elise X..., à la commune de Sainte-Marie de la Réunion et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 avril 1996, n° 146196
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Keller
Rapporteur public ?: M. Goulard

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 10/04/1996

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