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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 10 avril 1996, 150182

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 150182
Numéro NOR : CETATEXT000007912924 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-04-10;150182 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 22 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU DEPARTEMENT DES YVELINES ; le PREFET DU DEPARTEMENT DES YVELINES demande au président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 16 juillet 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 13 juillet 1993 décidant la reconduite à la frontière de Monsieur Marcellin X...
B... ;
2°) de rejeter la demande présentée par Monsieur Bouesso B... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que si M. Bouesso B... produit un "certificat de nationalité française", délivré le 9 mars 1989 par le tribunal d'instance de Dreux, attestant que M. N'goungou X... Festy Presidelle, né le 1er mai 1986 à Dreux de N'goungou Kayi Z... né le 2 avril 1959 à Pointe-Noire (Congo) et de N'sayi Lydie A..., est français comme né en France d'un parent qui lui-même y est né, il soutient lui-même qu'il est né en 1963, qu'il avait emprunté l'identité de M. N'goungou X...
Y... Landry et qu'ainsi, étant père d'un enfant français, il ne pouvait faire l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière ;
Considérant que la légalité de l'arrêté du 13 juillet 1993 décidant la reconduite à la frontière de M. Bouesso B... dépend de la question de savoir si le père du jeune N'goungou X... Festy Presidelle est bien né au Congo, en 1959, ainsi qu'il est mentionné sur le certificat de nationalité française susanalysé ; que, par suite, eu égard au caractère sérieux de la contestation ainsi soulevée, il y a lieu, pour le Conseil d'Etat, de surseoir à statuer sur la requête du PREFET DU DEPARTEMENT DES YVELINES jusqu'à ce que le juge judiciaire se soit prononcé sur cette question préjudicielle ;
Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête du PREFET DU DEPARTEMENT DES YVELINES tendant à l'annulation du jugement du 16 juillet 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles annule son arrêté du 13 juillet 1993 décidant la reconduite à la frontière de M. Bouesso B... jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si le père du jeune N'goungou X... Festy Presidelle est bien né au Congo en 1959. M. Bouesso B... devra justifier, dans le délai de deux mois, à compter de la notification de la présente décision, de sa diligence à saisir de cette question la juridiction compétente.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU DEPARTEMENT DES YVELINES, à M. Bouesso B... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 avril 1996, n° 150182
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : MME BAUCHET
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 10/04/1996

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