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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 10 avril 1996, 153545

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Astreinte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 153545
Numéro NOR : CETATEXT000007914914 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-04-10;153545 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).


Texte :

Vu la requête enregistrée le 16 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Blandine X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) condamne la commune d'Obernai (Bas-Rhin) à une astreinte de 5 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 8 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a décidé, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande de la requérante tendant à l'annulation de la décision du 1er octobre 1992 par laquelle le maire d'Obernai a rompu unilatéralement son contrat de travail à l'école de musique de la commune, qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
2°) condamne ladite commune à lui verser la somme de 3 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par les lois n° 87-588 du 30 juillet 1987 et n° 95-125 du 8 février 1995 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par les décrets n° 81-501 du 12 mai 1981 et n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Keller, Auditeur,
- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le tribunal administratif de Strasbourg a, par le jugement susvisé du 8 octobre 1993, ordonné le sursis à l'exécution de la décision en date du 1er octobre 1992 du maire d'Obernai (Bas-Rhin) mettant fin au contrat de travail de Mme X... "jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête de Mme X..." ; que ledit tribunal a annulé la décision du maire d'Obernai par un jugement du 9 septembre 1994 ; que le jugement du 8 octobre 1993 n'étant ainsi plus susceptible de recevoir exécution, la demande de Mlle X... présentée le 16 novembre 1993 tendant au prononcé d'une astreinte contre la commune d'Obernai est devenue sans objet ;
Sur la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'aux termes de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'allouer à Mlle X... la somme de 3 000 F qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme X... tendant à ce que la commune d'Obernai soit condamnée à une astreinte de 5 000 F par jour.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle Blandine X..., à la commune d'Obernai et au ministre de l'intérieur.

Références :

Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 avril 1996, n° 153545
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Keller
Rapporteur public ?: M. Goulard

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 10/04/1996

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