Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 10 avril 1996, 161117

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 161117
Numéro NOR : CETATEXT000007915088 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-04-10;161117 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 23 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sie X...
Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 31 mai 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 mai 1994 par lequel le préfet du Val de Marne a décidé la reconduite à la frontière de M. Y... ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le jugement attaqué a été notifié à M. Y... le 3 mai 1994 avec mention des voies et délais de recours ; que la requête n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 23 août 1994 soit après l'expiration des délais de recours contentieux ; qu'elle est, dès lors, tardive et, par suite, irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Sie X...
Y..., au préfet du Val de Marne et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 avril 1996, n° 161117
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : MME BAUCHET
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 10/04/1996

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.