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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 10 avril 1996, 164848

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 164848
Numéro NOR : CETATEXT000007919012 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-04-10;164848 ?

Analyses :

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.


Texte :

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 janvier 1995, l'ordonnance en date du 13 janvier 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis au Conseil d'Etat la requête présentée par Mme Paule PLANARD, demeurant à Ardus (82130) Lamothe-Capdeville et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 3 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné de surseoir à l'exécution de l'arrêté en date du 9 juin 1994 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a institué une servitude en vue de réaménagement du réseau basse-tension depuis le poste de transformation n° 7 dans le village d'Ardus, commune de Lamothe-Capdeville ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Keller, Auditeur,
- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du certificat de conformité établi le 26 septembre 1994 par le syndicat départemental d'électricité de Tarn-etGaronne, que les travaux de réaménagement du réseau basse-tension dans le village d'Ardus étaient entièrement exécutés à la date du jugement attaqué ; qu'ainsi, la requête aux fins de sursis à l'exécution de l'arrêté du 9 juin 1994 du préfet de Tarn-et-Garonne instituant une servitude pour permettre leur réalisation était devenue, en tout état de cause, sans objet ; que par suite, Mme PLANARD n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a déclaré qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la mesure susmentionnée ;
Article 1er : La requête de Mme PLANARD est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Paule PLANARD, au préfet de Tarn-etGaronne et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 avril 1996, n° 164848
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Keller
Rapporteur public ?: M. Goulard

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 10/04/1996

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