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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 12 avril 1996, 007836

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 007836
Numéro NOR : CETATEXT000007938892 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-04-12;007836 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION.


Texte :

Vu, la requête enregistrée le 7 juin 1977 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Rodolphe X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 14 février 1977 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur, du ministre des finances et du budget et du préfet de Paris refusant aux fonctionnaires des administrations parisiennes, originaires des départements et territoires d'outre-mer et se rendant pour congé annuel dans leur département d'origine, la gratuité des frais de transport prévue par une circulaire ministérielle du 30 juin 1950 ;
2° d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Pineau, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour demander l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur, du ministre des finances et du budget et du préfet de Paris refusant aux fonctionnaires des administrations parisiennes, originaires des départements et territoires d'outre-mer et se rendant pour leur congé annuel dans leur département d'origine, la gratuité des frais de transport prévue par une circulaire ministérielle du 30 juin 1950, M. X... a présenté un mémoire introductif d'instance ; qu'il résulte des pièces du dossier, que ce mémoire a été égaré ; que malgré les invitations faites à M. X... de transmettre au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat une copie de l'ensemble des pièces, mémoires et productions qu'il avait transmises au Conseil d'Etat le 7 juin 1977, l'intéressé n'a pas communiqué les documents demandés ; que, dans ces conditions, le Conseil d'Etat se trouve dans l'impossibilité d'exercer son contrôle sur les décisions attaquées ; que, de ce fait, l'affaire n'est actuellement susceptible d'aucune suite ; que, par voie de conséquence, il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. X... ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer en l'état sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Rodolphe X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Circulaire 1950-06-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 avril 1996, n° 007836
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Pineau
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 12/04/1996

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