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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 12 avril 1996, 172764

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 172764
Numéro NOR : CETATEXT000007919208 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-04-12;172764 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 13 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Marcel X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 4 avril 1995, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 3 avril 1992 de la commission départementale d'aménagement foncier du Puy-de-Dôme rejetant leurs réclamations relatives au remembrement de Saint-Etienne-sur-Usson ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Pineau, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'à l'appui de leur requête, M. et Mme X... n'invoquent aucun moyen de nature à remettre en cause le bien-fondé de la solution adoptée par les premiers juges ; que, dès lors, ils ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort, que par son jugement du 4 avril 1995, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Marcel X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 avril 1996, n° 172764
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Pineau
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 12/04/1996

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