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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 12 avril 1996, 99266

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99266
Numéro NOR : CETATEXT000007913091 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-04-12;99266 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, enregistré le 20 juin 1980 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 7 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Limoges a, à la demande de Mme Marcelle X..., annulé la décision en date du 18 décembre 1986 prise par la commission départementale d'aménagement foncier de la Corrèze, relative aux opérations de remembrement de la commune de Neuvic d'Ussel ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Limoges ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Pineau, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Garaud, avocat de Mme Marcelle X...,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'à l'issue des opérations de remembrement de la commune de Neuvic d'Ussel, l'unique parcelle d'apport de Mme X..., cadastrée YD 13, lui a été réattribuée après amputation d'une bande de terrain destinée à l'élargissement du chemin n° 121 dit de la Croix, préexistant au remembrement ;
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 25 du code rural applicable en l'espèce : "La commission communale de remembrement a qualité pour décider à l'occasion des opérations et dans leur périmètre : 1°) L'établissement de tous chemins nécessaires pour desservir les parcelles" ; que ces dispositions s'appliquent également en cas d'élargissement d'un chemin existant ;
Considérant qu'en estimant indispensable de porter de quatre mètres à huit mètres la largeur du chemin n° 121 uniquement au droit de la parcelle YD 13 appartenant à Mme X..., soit sur une centaine de mètres environ, alors que la section ainsi élargie déboucherait sur une section d'une largeur sensiblement inférieure, la commission départementale d'aménagement foncier de la Corrèze a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Corrèze en date du 18 décembre 1986 ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et à Mme X....

Références :

Code rural 25


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 avril 1996, n° 99266
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Pineau
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 12/04/1996

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