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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 avril 1996, 119126

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 119126
Numéro NOR : CETATEXT000007937228 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-04-15;119126 ?

Analyses :

EAUX - ENERGIE HYDRAULIQUE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 8 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE EN NOM COLLECTIF THEIL ET COMPAGNIE dont le siège social est à Mondouzil, (31850), Montrabé, représentée par son mandataire légal en exercice ; la SOCIETE EN NOM COLLECTIF THEIL ET COMPAGNIE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 11 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 16 mars 1989 par lequel le préfet du Cantal a refusé de lui accorder l'autorisation de construire et exploiter une microcentrale hydroélectrique sur le ruisseau de l'Epié sur le territoire de la commune d'Oradour ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée, relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu le décret n° 81-375 du 15 avril 1981 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Fougier, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour refuser à la SOCIETE EN NOM COLLECTIF THEIL ET COMPAGNIE par arrêté en date du 16 mars 1989 l'autorisation de construire une microcentrale hydroélectrique sur le ruisseau "L'Epié", sur le territoire de la commune d'Oradour, le préfet du Cantal s'est fondé sur ce que les aménagements et installations prévus porteraient une atteinte définitive à l'environnement constitué par un site naturel de qualité formé par les gorges de l'Epié ;
Considérant qu'il résulte des dispositions du code rural, de la loi du 16 octobre 1919 modifiée et du décret n° 81-375 du 15 avril 1981 pris pour son application que le préfet chargé de statuer sur une demande d'autorisation d'usine hydraulique peut refuser ladite autorisation en se fondant sur des considérations tirées de la protection des sites ou de l'environnement ; qu'il ressort de l'instruction que l'installation projetée nécessitait la réalisation de plusieurs ouvrages qui porteraient une atteinte définitive à l'environnement ; que, dès lors, le préfet du Cantal a pu légalement refuser à la SOCIETE EN NOM COLLECTIF THEIL ET COMPAGNIE l'autorisation qu'elle sollicitait ;
Considérant que dans ces conditions, la société pétitionnaire ne peut, en tout état de cause, utilement invoquer à l'appui de sa requête les dépenses engagées ou le manque à gagner de recettes susceptibles de provenir de la taxe professionnelle, ni les conséquences positives pour l'économie locale qu'aurait pu comporter la réalisation dudit équipement ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SOCIETE EN NOM COLLECTIF THEIL ET COMPAGNIE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête susvisée de la SOCIETE EN NOM COLLECTIF THEIL ET COMPAGNIE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE EN NOM COLLECTIF THEIL ET COMPAGNIE et au ministre de l'environnement.

Références :

Décret 81-375 1981-04-15
Loi 1919-10-16


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 avril 1996, n° 119126
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fougier
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 15/04/1996

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