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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 15 avril 1996, 128061

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 128061
Numéro NOR : CETATEXT000007940982 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-04-15;128061 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.


Texte :

Vu le recours enregistré le 25 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 26 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de M. X..., la décision du 29 janvier 1987 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Manche a rejeté sa demande relative aux opérations de remembrement dans la commune du Dézert ;
2°) rejette la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Caen ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, si le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET soutient que la parcelle n° 544 dont le tribunal administratif de Caen a jugé qu'elle présentait les caractéristiques d'une parcelle à utilisation spéciale et qu'elle devait être réattribuée à M. X... dans le cadre du remembrement de la commune du Dézert, n'est en réalité pourvue d'aucun puits mais d'une simple mare non aménagée, il n'apporte à l'appui de ses allégations aucun élément de nature à contredire les pièces du dossier et notamment le constat d'huissier produit par M. X... devant le tribunal administratif de Caen, qui font état de la présence d'un puits sur ladite parcelle ; que la circonstance qu'une autre parcelle apportée par M. X... et non réattribuée à ce dernier ne comporterait également aucun point d'eau aménagé ou que M. X... aurait reçu dans ses apports une parcelle comportant une mare est, en tout état de cause, sans incidence sur l'illégalité dont est entachée la décision du 29 janvier 1987 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Manche au regard de l'article 20-5° du code rural ; que, dans ces conditions, le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de M. X..., la décision du 29 janvier 1987 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Manche ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et à M. X....

Références :

Code rural 20


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 avril 1996, n° 128061
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Charzat
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 15/04/1996

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