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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 15 avril 1996, 132745

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 132745
Numéro NOR : CETATEXT000007937051 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-04-15;132745 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE.


Texte :

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 décembre 1991, présentée par M. Michel X..., demeurant ... (13090) Aix-en-Provence ; M. Michel X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 30 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 mai 1988 par laquelle le ministre délégué chargé des transports a prononcé sa mutation du poste de commandant de l'aéroport de Figari en Corse du Sud vers celui de chargé de mission à la direction régionale de l'aviation civile pour le Sud-Est à Aix-en-Provence ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la mutation de M. X..., qui était commandant de l'aérodrome de Figari, à un poste à la direction régionale de l'aviation civile à Aix-en-Provence a été motivée par la nécessité de mettre fin à des différends, notamment avec le personnel de cet aérodrome, qui affectaient le bon fonctionnement du service ; que si le poste auquel il a été nommé, par la décision attaquée du 10 mai 1988, comportait des responsabilités différentes de celles du poste auquel il était précédemment affecté, cette nomination n'entraînait pas un déclassement de l'intéressé ; qu'ainsi la mesure dont il a été l'objet ne présentait pas le caractère d'une sanction disciplinaire, mais constituait une mutation prononcée dans l'intérêt du service, après la consultation de la commission administrative paritaire compétente, conformément aux dispositions de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; que les circonstances que M. X... a été malade puis mis à la retraite postérieurement à sa nouvelle affectation sont sans incidence sur la légalité de celle-ci ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 mai 1988 prononçant sa mutation ;
Article 1er : La requête de M. Michel X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.

Références :

Loi 84-16 1984-01-11 art. 60


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 avril 1996, n° 132745
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme de Margerie
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 15/04/1996

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