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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 15 avril 1996, 139351

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Astreinte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 139351
Numéro NOR : CETATEXT000007939090 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-04-15;139351 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).


Texte :

Vu la requête enregistrée le 16 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Josiane X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat condamne la commune de Nîmes à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 21 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du maire de Nîmes, en date du 18 mars 1991, la licenciant de ses fonctions de médecin du travail ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ( ...) pour assurer l'exécution de cette décision" ;
Considérant que, par un jugement en date du 21 novembre 1991, confirmé par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date de ce jour, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 18 mars 1991 par laquelle le maire de Nîmes a licencié Mme X... de ses fonctions de médecin du travail ;
Considérant qu'à la suite de ce jugement le maire de Nîmes a, par un arrêté en date du 2 février 1993, réintégré rétroactivement Mme X... ; que celle-ci a perçu le 12 mars 1993 l'indemnité qui lui était due ; qu'ainsi, la commune de Nîmes a pris les mesures propres à assurer l'exécution du jugement du 21 novembre 1991 ; que si Mme X... soutient que l'emploi dans lequel elle a été réintégrée n'est pas équivalent à celui qu'elle occupait antérieurement à son licenciement, cette contestation constitue un litige distinct, qui ne se rapporte pas à l'exécution de ce jugement ; que, dès lors, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution en date du 21 novembre 1991 du tribunal administratif de Montpellier doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Josiane X..., à la commune de Nîmes et au ministre de l'intérieur.

Références :

Loi 80-539 1980-07-16 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 avril 1996, n° 139351
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gervasoni
Rapporteur public ?: M. Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 15/04/1996

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