Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 15 avril 1996, 154158

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 154158
Numéro NOR : CETATEXT000007941190 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-04-15;154158 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE enregistré le 7 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 7 octobre 1993 en tant qu'il a annulé, à la demande de M. Michel X..., l'arrêté en date du 22 février 1990 prononçant sa radiation des cadres ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Besançon en tant qu'elle tendait à l'annulation dudit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par arrêté du 22 février 1990, le MINISTRE DE L'ECONOMIE a radié des cadres pour abandon de poste M. X..., attaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques mis à la disposition du directeur régional de l'équipement de FrancheComté ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., qui avait été réintégré dans les cadres à compter du 16 octobre 1989, par arrêté du 25 juillet 1989, à l'issue d'une période de disponibilité pour convenances personnelles, n'a pas repris ses fonctions à cette date ; que, mis en demeure, par lettre du 2 novembre 1989, de rejoindre son poste et d'expliquer les raisons de son absence, il s'est borné, par lettre du 6 novembre, à demander à être de nouveau placé en disponibilité sans préciser les motifs de son absence irrégulière ; qu'en réponse à une seconde mise en demeure de reprendre son travail sans délai, adressée le 16 janvier 1990, M. X... a réitéré sa demande de mise en disponibilité, en ajoutant que l'état de santé de son épouse, consécutif à un état de grossesse pathologique constatée en décembre 1989, lui imposait de rester auprès d'elle ; qu'il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que cette dernière circonstance ait constitué un cas de force majeure de nature à avoir empêché M. X... de rejoindre son poste ;
Considérant que la décision, prise le 16 janvier 1990 par le MINISTRE DE L'ECONOMIE et refusant à M. X... de lui accorder une nouvelle disponibilité, n'avait pas le caractère d'une décision manifestement illégale et de nature à compromettre gravement un intérêt public ; qu'à la suite de cette décision M. X... était tenu de déférer à l'injonction qui lui était simultanément adressée de rejoindre son poste ; que l'annulation par le tribunal administratif de Besançon le 7 octobre 1993 de cette décision du 16 janvier 1990, n'a pu, nonobstant l'effet rétroactif qui s'attache à un tel jugement, avoir pour effet de faire disparaître l'obligation, qui était celle du requérant, de rejoindre son poste ;
Considérant qu'en s'abstenant, dans ces conditions, de déférer aux mises en demeure de rejoindre son poste, M. X... a rompu le lien qui l'unissait au service ; qu'ainsi et contrairement à ce qu'ont jugé les premiers juges le MINISTRE DE L'ECONOMIE a pu légalement, en constatant cette situation de fait, prononcer sa radiation des cadres sans observer la procédure disciplinaire ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DE L'ECONOMIE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté du 22 février 1990 radiant des cadres M. X... ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 7 octobre 1993 est annulé en tant qu'il annule l'arrêté du MINISTRE DE L'ECONOMIE en date du 22 février 1990 radiant des cadres M. X....
Article 2 : La demande de M. X... présentée devant le tribunal administratif de Besançon ettendant à l'annulation de l'arrêté du 22 février 1990 est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'économie et des finances.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 avril 1996, n° 154158
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de L'Hermite
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 15/04/1996

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.