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§ France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 15 avril 1996, 162308

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 162308
Numéro NOR : CETATEXT000007917098 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-04-15;162308 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jérôme X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 27 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif d'Orléans, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des finances politiques, l'a déclaré inéligible aux fonctions de conseiller général du canton de Sully-sur-Loire (Loiret) pour une durée d'un an ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Méda, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu par l'article L.52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, les recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L.52-4. Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat avec l'accord, même tacite, de celui-ci par les personnes physiques ou morales, les groupements ou partis qui lui apportent leur soutien. Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de service et dons en nature dont il a bénéficié. Dans les deux mois qui suivent le tour du scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés et accompagnés des justifications de ses recettes ainsi que des factures, devis ou autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées pour le candidat ou pour son compte. ( ...) Le compte de campagne et ses annexes sont transmis à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques" ; qu'aux termes de l'article L.118-3 de ce même code : "Saisi par la commission instituée par l'article L.52-14, le juge de l'élection constate, le cas échéant, l'inéligibilité d'un candidat" ; qu'enfin aux termes de son article L.197, applicable à l'élection des conseillers généraux : "est inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L.52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit" ;
Considérant qu'en vertu des dispositions susrappelées, il appartient aux candidats, dans les deux mois de l'élection, de déposer à la préfecture un compte de campagne retraçant l'ensemble des recettes perçues et des dépenses engagées ou effectuées assorti de documents et justificatifs suffisants permettant d'en apprécier la régularité ; que M. X..., qui a été candidat aux élections cantonales de Sully-sur-Loire des 23 et 30 janvier 1994, fait état d'un apport personnel destiné à couvrir ses dépenses de campagnes sans en préciser le montant ; que la seule production du relevé de ses revenus imposables ne suffit pas à justifier la réalité de cet apport ; qu'il n'établit pas que la totalité de ses dépenses de campagnes a été acquittée par cet apport ; que, dès lors, si M. X... a déposé son compte de campagne dans les délais prescrits à l'article L.52-12, celui-ci n'était pas accompagné des justificatifs et précisions suffisants ; qu'ainsi, c'est à bon droit que la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. X... ;
Considérant que le moyen tiré de la rupture d'égalité avec les autres candidats est inopérant ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans l'a déclaré inéligible aux fonctions de conseiller général pour une durée d'un an à compter de la date à laquelle ledit jugement serait devenu définitif ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jérôme X..., au président de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code électoral L52-12


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 avril 1996, n° 162308
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Méda
Rapporteur public ?: M. Chantepy

Origine de la décision

Formation : 7 / 10 ssr
Date de la décision : 15/04/1996

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