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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 15 avril 1996, 162512

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 162512
Numéro NOR : CETATEXT000007917111 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-04-15;162512 ?

Analyses :

RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - REGION - ORGANISATION DE LA REGION - ORGANES DE LA REGION - DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSEILLERS REGIONAUX - Démission d'office - Réclamation contre un arrêté préfectoral déclarant démissionnaire d'office un conseiller régional - Compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat (1).

135-04-01-02-03, 17-05-02, 28-08-005 La réclamation contre un arrêté préfectoral déclarant démissionnaire d'office un conseiller régional relève de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat (sol. impl.) (1).

RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Réclamation contre un arrêté préfectoral déclarant démissionnaire d'office un conseiller régional (1).

RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMPETENCE - Réclamation contre un arrêté préfectoral déclarant démissionnaire d'office un conseiller régional - Compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat (1).

Références :


1. Rappr., sur l'application des règles du contentieux électoral aux réclamations contre les arrêtés préfectoraux déclarant démissionnaire d'office des élus locaux, 1980-10-17, Denu, T. p. 626 ; 1994-12-16, Guérin, T. p. 964


Texte :

Vu la requête enregistrée le 27 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Patrick X... demeurant au lieu-dit "Les Rochets" à Puybarban (33190) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 octobre 1994 par lequel le préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, l'a déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller régional d'Aquitaine ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Courson, Auditeur,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 194 de la loi susvisée du 25 janvier 1985 : "Le jugement qui prononce ( ...) la faillite personnelle ( ...) emporte l'incapacité d'exercer unefonction publique élective ( ...). Elle prend effet de plein droit à compter de la notification qui en est faite à l'intéressé par l'autorité compétente" ; qu'il appartient au préfet, lorsqu'une personne à l'égard de laquelle la faillite personnelle a été prononcée exerce un mandat de conseiller régional, de la déclarer démissionnaire dans les conditions prévues par l'article L. 341 du code électoral ; que l'intéressé ne peut être relevé de l'incapacité édictée à l'article 194 de la loi du 25 janvier 1985 que par l'effet de la réhabilitation prévue à l'article 195 de la même loi ;
Considérant qu'il est constant que, par un arrêt en date du 7 septembre 1994, la cour d'appel de Bordeaux a prononcé la faillite personnelle de M. X... pour une durée de 10 ans ; que celui-ci ne justifie pas avoir été postérieurement relevé de l'incapacité édictée à l'article 194 par l'effet d'une réhabilitation judiciaire ; que la circonstance qu'il a engagé une telle procédure et formé un pouvoir en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel n'était pas de nature à en suspendre l'exécution ;
Considérant que le préfet est tenu de déclarer démissionnaire d'office toute personne exerçant une fonction publique élective à l'encontre de laquelle un jugement prononçant la faillite personnelle a été rendu ; que, dès lors, le moyen du requérant relatif au défaut de motivation de l'arrêté du préfet le déclarant démissionnaire d'office est inopérant ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté par lequel le préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde a prononcé sa démission d'office de son mandat de conseiller régional ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Patrick X..., au préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code électoral L341
Loi 85-98 1985-01-25 art. 194, art. 195


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 avril 1996, n° 162512
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gentot
Rapporteur ?: M. Courson
Rapporteur public ?: M. Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 15/04/1996

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