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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 15 avril 1996, 170039

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Astreinte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 170039
Numéro NOR : CETATEXT000007919112 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-04-15;170039 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 7 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pétros X..., demeurant ... ; il demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat (ministre de l'éducation nationale) à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 22 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision du recteur de l'académie de Reims refusant de renouveler le contrat de M. X... qui s'achevait le 8 septembre 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ... pour assurer l'exécution de cette décision" ;
Considérant que, par un jugement en date du 22 novembre 1994, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision du recteur de l'académie de Reims refusant de renouveler le contrat de M. X... qui venait à échéance le 8 septembre 1991, au motif que, contrairement aux dispositions de l'article 45 du décret du 17 janvier 1986, M. X... n'avait pas été informé de l'intention de l'autorité administrative dans un délai d'un mois avant la date à laquelle le contrat venait à échéance ; qu'il résulte de l'instruction que par arrêté du 16 janvier 1996 le recteur de l'académie de Reims a procédé, à titre rétroactif, à la réintégration de M. X... dans son emploi d'enseignant contractuel pour un mois et que l'intéressé a perçu à titre d'indemnité une somme de 12.959,26 F correspondant à un mois de salaire ; que le recteur doit être regardé comme ayant pris des mesures propres à assurer l'exécution du jugement susmentionné ; que dès lors les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat au versement d'une astreinte par application de la loi du 16 juillet 1980 modifiée jusqu'à l'exécution dudit jugement sont devenues sans objet ;
Considérant que si M. X... soutient que l'arrêté du 16 janvier 1996 serait entaché d'illégalité et que l'indemnité qui lui a été versé ne réparerait pas l'intégralité de son préjudice, il soulève ainsi un litige distinct de celui qui a été tranché par le jugement dont l'exécution est demandée et dont il n'appartient pas au Conseil d'Etat de connaître dans le cadre de la présente instance ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X... tendant à la condamnation de l'Etat à une astreinte jusqu'à l'exécution du jugement en date du 22 novembre 1994 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Pétros X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Références :

Décret 86-83 1986-01-17 art. 45
Loi 80-539 1980-07-16 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 avril 1996, n° 170039
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Desrameaux
Rapporteur public ?: M. Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 15/04/1996

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