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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 avril 1996, 172270

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 172270
Numéro NOR : CETATEXT000007919191 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-04-15;172270 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 28 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel G..., demeurant ... ; M. G... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 25 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune d'Is-sur-Tille (21) ;
2°) annule ces opérations électorales ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que les opérations de dépouillement du premier tour du scrutin auquel il a été procédé à Is-sur-Tille (Côte d'Or) le 11 juin 1995 pour la désignation des conseillers municipaux ont fait apparaître que le nombre des émargements était de 1 611 alors que le nombre des enveloppes trouvées dans l'urne était seulement de 1 609 ; que cette circonstance, eu égard à l'écart de deux voix seulement séparant M. R... de la majorité absolue des suffrages exprimés, et en l'absence de tout élément permettant de l'expliquer par une irrégularité de l'émargement, est de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin ; qu'il suit de là que M. G... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 25 juillet 1995 est annulé.
Article 2 : Les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune d'Is-sur-Tille (Côte d'Or) sont annulées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à MM. Michel G..., Jean R..., Antonin Z... Walter I..., Mme Nicole V..., MM. Armand X..., François XW..., Alain P..., Alain Y..., Denis M..., Raymond S..., Mme Monique J..., MM. Pierre Q..., Dominique H..., Mme Hélène A..., MM. Bernard XX..., Alain K..., Pierre E..., Yves L..., Henri B..., P. U..., Mme Valérie N..., Mme Marie-Thérèse O..., MM. Jean T..., Raymond C..., Maurice D... et Pierre F... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 avril 1996, n° 172270
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle de Silva
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 15/04/1996

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