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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 15 avril 1996, 173918

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 173918
Numéro NOR : CETATEXT000007923173 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-04-15;173918 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 23 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Claude Y..., demeurant Cercier, Bellecombe à Cruseilles (74350) ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 15 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune de Cercier ;
2°) annule ces opérations électorales ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête relatifs à la régularité du jugement attaqué :
Considérant que le tribunal administratif de Grenoble a omis de répondre aux griefs tirés par les protestataires de ce que la diffusion tardive d'une circulaire avait constitué une pression sur les électeurs et de ce que divers incidents avaient affecté le déroulement du scrutin ; que le jugement attaqué est par suite entaché d'irrégularité ; que dès lors, Mme Y... est fondée à en demander l'annulation ;
Considérant que le délai imparti au tribunal administratif par l'article R. 120 du code électoral pour statuer sur la protestation de Mme Y... est expiré ; que dès lors il y a lieu pour le Conseil d'Etat de statuer immédiatement sur cette protestation ;
Sur le grief tiré de la distribution d'un tract la veille du scrutin :
Considérant que la diffusion, la veille du scrutin, d'un tract en faveur de certains candidats à l'élection au conseil municipal de la commune de Cercier, qui constituait une réponse à certaines prises de position de leurs adversaires et ne comportait aucun élément excédant les limites de la polémique électorale n'a pas constitué une pression sur les électeurs, de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
Sur le grief tiré de l'irrégularité des opérations de vote :
Considérant que les griefs tirés des irrégularités qui avaient affecté le déroulement du scrutin qui sont distincts de ceux qui fondent la protestation initiale n'ont été invoqués que dans un mémoire enregistré à la préfecture de la Haute-Savoie et au greffe du tribunal administratif de Grenoble les 22 juin et 1er septembre 1995 ; que ces nouveaux griefs ont été formulés après l'expiration du délai d'enregistrement de la protestation contre les élections du 11 juin 1995 prévu par l'article R. 119 du code électoral ; qu'ils sont par suite, irrecevables ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à demander l'annulation des opérations qui se sont déroulées le 11 juin 1995 pour l'élection du conseil municipal de la commune de Cercier ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 15 septembre 1995 est annulé.
Article 2 : La protestation de Mme Y... présentée devant le tribunal administratif de Grenoble est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-Claude Y..., à M. André B..., à Mme Jacqueline Z..., à M. Didier X..., à Mme A..., à MM. Gérald C..., Bernard D..., Sallansonnet, Malcotti, Cottarel, Mossiere, Duret, Excoffier, Lacroix et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code électoral R120, R119


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 avril 1996, n° 173918
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Desrameaux
Rapporteur public ?: M. Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 15/04/1996

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