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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 06 mai 1996, 119572

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 119572
Numéro NOR : CETATEXT000007898269 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-05-06;119572 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - CONTENU.


Texte :

Vu, enregistrés le 30 août et le 21 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. Gabriel X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 6 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 novembre 1988 par laquelle le maire de Castres (Tarn) lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour un terrain lui appartenant, sis ... ;
2°) d'annuler ledit certificat ;
3°) de condamner la commune à lui verser une indemnité de 246 200 F, assortie des intérêts et de leur capitalisation ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Laigneau, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. Gabriel X... s'est vu délivrer par le maire de Castres (Tarn), le 29 novembre 1988, un certificat d'urbanisme négatif pour un terrain dont il est propriétaire dans la commune et sis Chemin de la Poudrerie, en raison de la proximité d'un établissement fabriquant des produits chimiques et notamment utilisant de l'oxyde d'éthylène ; qu'en fondant sa décision sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, aux termes duquel le permis de construire peut être refusé si les constructions par leur situation ou leurs dimensions sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le maire de Castres n'a pas fait une inexacte application desdites dispositions ; que la circonstance que le préfet ait engagé la procédure de modification du plan d'occupation des sols afin de rendre inconstructible la zone proche de cet établissement n'est pas de nature à entacher la décision attaquée de détournement de procédure ; que la circonstance, à la supposer établie, que des permis de construire ou des certificats d'urbanisme positifs auraient été délivrés pour des terrains situés dans la zone précitée est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 6 juillet 1990, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif susmentionné, ainsi que, par voie de conséquence, celle tendant à la réparation du préjudice qui résulterait de cette décision prétendument illégale ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gabriel X..., à la commune de Castres et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.

Références :

Code de l'urbanisme R111-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mai 1996, n° 119572
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Laigneau
Rapporteur public ?: M. Descoings

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 06/05/1996

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