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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 06 mai 1996, 120220

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 120220
Numéro NOR : CETATEXT000007898278 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-05-06;120220 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er octobre 1990 et 30 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité et élisant domicile en cette qualité à la mairie de Saint-Gilles-Croix-deVie (85800) et M. Jean-Luc X..., élisant domicile à la mairie de Saint-Gilles-Croix-deVie ; la COMMUNE DE SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE et M. X... demandent que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 27 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes, sur déféré du préfet de la Vendée, a annulé : 1) la délibération du conseil municipal de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, en date du 15 avril 1988, dotant l'emploi de secrétaire général adjoint de la mairie de l'échelle indiciaire des secrétaires généraux des villes de 5 000 à 10 000 habitants, avec effet au 1er octobre 1986 ; 2) l'arrêté du maire de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, en date du 19 août 1988, portant reclassement de M. X..., secrétaire adjoint de la mairie, à compter du 1er octobre 1986 ;
2°) rejette les déférés du préfet de la Vendée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ;
Vu le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Courson, Auditeur,
- les observations de la SCP Richard, Mandelkern, avocat de la COMMUNE DE SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE et de M. Jean-Luc X...,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Jean-Luc X... a été nommé, par arrêté du maire de Saint-Gilles-Croix-de-Vie en date du 1er juillet 1984, dans l'emploi de secrétaire général adjoint doté alors de l'échelle indiciaire applicable aux secrétaires généraux des communes de 2 000 à 5 000 habitants ; que, par une délibération en date du 15 avril 1988, le conseil municipal de cette commune a décidé de doter l'emploi de secrétaire général adjoint de l'échelle indiciaire des secrétaires généraux des communes de 5 000 à 10 000 habitants, à compter du 1er octobre 1986 ;
Considérant que la régularité d'une décision s'apprécie en fonction des règles applicables à la date à laquelle elle intervient ; que le décret susvisé du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des communes et des établissements publics locaux assimilés a eu pour effet, par son article 2, de limiter aux seules communes de plus de 20 000 habitants la possibilité de créer un ou plusieurs emplois de secrétaire général adjoint, d'ailleurs réservés aux seuls attachés territoriaux ;
Considérant, d'une part, que la COMMUNE DE SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE n'avait pas atteint, le 15 avril 1988, le seuil démographique de 20 000 habitants ; qu'elle ne pouvait dès lors légalement être dotée d'un emploi de secrétaire général adjoint, eu égard aux nouvelles dispositions réglementaires en vigueur, et ne pouvait donc en tout état de cause se référer aux règles applicables au classement indiciaire des secrétaires généraux pour procéder au surclassement indiciaire de l'emploi de M. X... ;
Considérant, d'autre part, que l'engagement, pris par lettre du 23 juillet 1984, du maire de Saint-Gilles-Croix-de-Vie de doter l'emploi de secrétaire général adjoint de l'échelle indiciaire applicable aux secrétaires généraux des communes de 5 000 à 10 000 habitantsle jour où le titulaire de cet emploi remplirait les conditions d'ancienneté exigées par la réglementation alors en vigueur, soit au 1er octobre 1986, ne saurait être regardé comme ayant fait naître un droit au profit de M. Jean-Luc X..., à compter de cette date ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la commune et M. X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé la délibération de son conseil municipal en date du 15 avril 1988 et l'arrêté de son maire en date du 19 août 1988 ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAINT-GILLES-CROIXDE-VIE, à M. Jean-Luc X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Décret 87-1099 1987-12-30 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mai 1996, n° 120220
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Courson
Rapporteur public ?: M. Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 06/05/1996

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